Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Concession Direct SAS et l'Acheteur dans le cadre de la mise en relation de l'Acheteur avec un concessionnaire français pour la vente du véhicule décrit sur le mandat et choisi par l'Acheteur par le biais du site Internet www.concessiondirect.com,à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par Concession Direct et qui sont régis par leurs propres conditions.

Article 2 - Identification de Concession Direct
La société Concession Direct est une SAS au capital de 50 000 EUROS immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 483598983, ayant son siège social au 39 Avenue Paul Vaillant-Couturier, 94 250 GENTILLY,
désignée CONCESSION DIRECT dans les présentes conditions.

Article 3 - Acceptation des conditions générales
L'acceptation par l'Acheteur du mandat présenté par Concession Direct entraîne l'acceptation sans réserve par l'Acheteur de l'intégralité des présentes conditions générales.
L'Acheteur est informé et accepte que CONCESSION DIRECT négocie auprès de distributeurs officiels indépendants de la marque du véhicule en France (appelés concessionnaires dans les présentes conditions générales) l'achat du véhicule désigné dans le mandat. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.ConcessionDirect.com qu'au sein du mandat ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de CONCESSION DIRECT à l'égard du Mandant.

Article 4 - Prix
4.1 - Prix stipulé au mandat
Le prix du véhicule tel que figurant au mandat s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par l'Acheteur.
Ce prix est le prix qui sera facturé par le concessionnaire au Mandant. Ce prix comprend la préparation et la livraison du véhicule.
L'acheteur aura également à régler le Service Concession Direct qui inclut les frais de négociation et de sélection des concessionnaires, les garanties exclusives du Contrat Serenis et les frais (la carte grise provisoire, plaques provisoire et le carburant présent dans le véhicule à la livraison)
Les montants sont indiqués sur le mandat.
L'Acheteur reconnaît et accepte qu'en cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de l'envoi du mandat par CONCESSION DIRECT et la réception de ce mandat tel qu'accepté par l'Acheteur, CONCESSION DIRECT se réserve le droit de ne pas honorer le mandat et d'augmenter le prix du véhicule. CONCESSION DIRECT veillera à en informer l'Acheteur dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Mandant quant à la modification du prix, le mandat sera annulé et CONCESSION DIRECT remboursera au Mandant l'acompte versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
4.2 - Frais non compris dans le prix stipulé au mandat
Les frais de carte grise et les suppléments que l'Acheteur aura choisi auprès du concessionnaire seront à payer en plus auprès du concessionnaire livreur.Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Mandant. Son montant sera à acquitter en sus par l'Acheteur.
4.3 Bonus / Malus écologique et Prime à la casse
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co2 du véhicule indiqués sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations.
Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement – Concession Direct n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. Concession Direct ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement du solde se fera soit par chèque de banque certifié, soit par virement auprès du concessionnaire livreur.

Article 6 - Conditions de révocation par l'acheteur
L'acheteur pourra révoquer le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. et exiger le remboursement des sommes versées, dans les deux cas suivants :
- avant l'arrivée du véhicule dans les locaux du concessionnaire, en cas de dépassement de 7 jours ouvrés de la date limite de livraison fixée sur le mandat, et précisée à la confirmation du mandat. En
cas de non-dénonciation suivant la procédure convenue, l'acheteur ne peut refuser le véhicule dès lors qu'il est disponible chez le concessionnaire, et le contrat reste valable jusqu'à la livraison à
l'Acheteur.
- en cas de défaut de conformité du véhicule aux caractéristiques techniques définies dans le mandat, sauf s'il s'agit d'une évolution de la gamme du constructeur.
En cas de révocation par l'acheteur du présent contrat avant le terme convenu, hormis les deux cas précédents, l'acompte resterait acquis à Concession Direct à titre d'indemnité forfaitaire

Article 7 - Modalités de mise à disposition
L'Acheteur prend livraison de son véhicule auprès du concessionnaire partenaire de CONCESSION DIRECT

Article 8 - Véhicules
Les véhicules proposés par les concessionnaires partenaires de Concession Direct sont neufs.

Article 9 - Garantie constructeur pour les véhicules
Les véhicules proposés par les concessionnaires partenaires de Concession Direct sont garantis deux ou trois ans selon les constructeurs.

Article 10 - Equipement des véhicules
La liste d'équipement fournie par Concession Direct sur le Mandat est donnée à titre indicatif.
Le véhicule proposé provenant d'une concession française de la marque, le niveau d'équipement est strictement conforme aux spécifications constructeur à la date de la commande.
Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du véhicule au descriptif commercial lors de la livraison. L'acceptation du véhicule par l'acheteur et son paiement sans réserve valent acceptation des
équipements présents sur le véhicule.

Article 11 - Stock
L'Acheteur est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 12 - Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où l'Acheteur annulerait son mandat, l'acompte sera définitivement acquis à Concession Direct. L'Acheteur ne
pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock chez le concessionnaire.
Concession Direct fournit une prestation de service à l'Acheteur. L'acheteur demande expressément au prestataire de commencer immédiatement l'exécution de la prestation de service et renonce de
ce fait à son droit de rétractation dans un délai de sept jour francs (Art. L121-20-2 du Code de la Consommation défini par l'Ordonnance 2001-741 du 23 août).

Article 13 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de mandat sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de mandat et ne pouvant être
résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.